Arrêté du 13 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2001

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2001

Art. ANNEXE II

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Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maxima des frais de fourrière automobile sont mis à jour chaque année en fonction des coûts comme les carburants et la main-d'œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 14
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

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