Arrêté du 28 novembre 2003

fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-17 (Restitution d'un véhicule en fourrière), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule), R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Considérant les difficultés de circulation et de stationnement dans les plus grandes communes ;

Considérant les difficultés particulières de mise en oeuvre dans ces communes des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière,

Nouvelle version à venir22 septembre 2027

En vigueur depuis le 5 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 22 septembre 2027

Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.

En vigueur depuis le 5 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.

En vigueur depuis le 5 décembre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003

Arrêté du 28 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Annexes