Arrêté du 13 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2003

Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2003

Art. 1

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Modification des tarifs maxima des frais de fourrière

Résumé. Les tarifs maxima des frais de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules sont fixés chaque année en tenant compte de l'évolution des coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

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