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Modification des tarifs maxima des frais de fourrière
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile
Arrêté du 13 septembre 2026 · art. 1
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Arrêté du 13 septembre 2026 · art. 3
Fixation des tarifs maxima des frais de fourrière dans certaines communes
Arrêté du 28 novembre 2003 · art. 1 (VD)
Art. Annexe I (VD)
Arrêté du 28 novembre 2003