En vigueur depuis le 5 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 22 septembre 2027
Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.