Arrêté du 28 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.

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Nouvelle version à venir22 septembre 2027

En vigueur depuis le 5 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 22 septembre 2027

Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-11-14cite  Arrêté 2003-11-28 art. 2

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 22 septembre 2027

Modifié parArrêté du 13 septembre 2026art. 2 : Modification des tarifs maxima des frais de fourrière

En résumé. Les tarifs maxima des frais de fourrière dans certaines communes sont désormais ajustés annuellement en fonction de l'évolution des coûts comme les carburants et la main-d'œuvre.

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance