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Arrêté du 13 septembre 2024

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des contrôles budgétaires pour l'OFII

Résumé. L'arrêté simplifie les règles de contrôle budgétaire pour l'OFII en supprimant certaines vérifications préalables.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 (Contrôle budgétaire de l'OFII) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 (Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 (Contrôle budgétaire de l'Agence du numérique de la sécurité civile) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile,

Arrêtent :

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Modification des contrôles budgétaires de l'OFII

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour l'OFII, en supprimant certaines catégories d'actes soumis à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en supprimant la mention des transactions après acceptation par le tiers et des ruptures conventionnelles de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions financières soumises à contrôle

Résumé. L'arrêté modifie les décisions financières soumises à visa ou avis préalable en supprimant certaines opérations immobilières et contractuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique,

M. Weill

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Arrêté du 13 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4