Arrêté du 5 novembre 2021

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement du document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
  • les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an et leurs avenants ;
  • les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés forfaitaires ou mixtes ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Dernière version le 16 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures et contrats soumis au visa et à l'avis préalable

Résumé. Certaines décisions financières importantes doivent être approuvées avant d'être mises en œuvre.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement du document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
  • les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an et leurs avenants ;
  • les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés forfaitaires ou mixtes ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Modifié parArrêté du 13 septembre 2024art. 3 : Modification des décisions financières soumises à contrôle

En résumé. La nouvelle version supprime les 'aliénations immobilières' et les 'transactions après acceptation par le tiers' des mesures soumises au visa, tout en ajoutant les acquisitions immobilières. Elle retire également les 'ruptures conventionnelles de contrat' et les 'indemnités de départ' des mesures soumises à avis préalable.

En vigueur du vendredi 19 novembre 2021 au dimanche 15 septembre 2024

Source : Légifrance