Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 732-11-1 (Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civile)Art. R.732-11-1Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civileL'Agence du numérique de la sécurité civile est un organisme public sous la supervision d'un ministre, et son siège est déterminé par une décision ministérielle. à R. 732-11-18 (Création de systèmes de gestion financière pour l'agence)Art. R.732-11-18Création de systèmes de gestion financière pour l'agenceL'article explique que l'agence peut créer des systèmes pour gérer ses recettes et avances, comme le permet un décret de 2019. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire)Ajout d'un organisme au contrôle budgétaireUn nouvel organisme, l'Agence du numérique de la sécurité civile, est ajouté à la liste des organismes contrôlés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur pour exercer le contrôle sur l'Agence du numérique de la sécurité civile,
Arrêtent :