Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle interne budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en supprimant la mention des transactions après acceptation par le tiers et des ruptures conventionnelles de contrat.
A modifié les dispositions suivantes :