Arrêté du 13 septembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2020

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en supprimant la mention des transactions après acceptation par le tiers et des ruptures conventionnelles de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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