Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2021
Résumé Des mots et des parties d'un article ont été supprimés dans un arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et aliénations » sont supprimés ;
2° Le neuvième, le quinzième et le seizième alinéa sont supprimés.
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