Arrêté du 13 septembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2021

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions financières soumises à contrôle

Résumé. L'arrêté modifie les décisions financières soumises à visa ou avis préalable en supprimant certaines opérations immobilières et contractuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance