Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des décisions financières soumises à contrôle
Résumé. L'arrêté modifie les décisions financières soumises à visa ou avis préalable en supprimant certaines opérations immobilières et contractuelles.
A modifié les dispositions suivantes :