Arrêté du 9 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
  • les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à 1 an et leurs avenants ;
  • les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés forfaitaires ou mixtes ;
  • les bons de commandes ;

- Sont soumis à avis préalable :
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Dernière version le 16 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les contrats de recrutement, les acquisitions immobilières et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
  • les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à 1 an et leurs avenants ;
  • les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés forfaitaires ou mixtes ;
  • les bons de commandes ;

- Sont soumis à avis préalable :
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Modifié parArrêté du 13 septembre 2024art. 2 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. L'article a supprimé les mentions des aliénations immobilières, des transactions après acceptation par le tiers, des ruptures conventionnelles de contrat et des indemnités de départ, tout en ajoutant une mention sur les projets de transactions avant transmission au tiers.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2020 au dimanche 15 septembre 2024

Source : Légifrance