Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
• les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à 1 an et leurs avenants ;
• les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux ;
• les transactions après acceptation par le tiers ;
• les prêts et subventions ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les marchés forfaitaires ou mixtes ;
• les bons de commandes ;

• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les accords-cadres ;
• les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.