Arrêté du 13 septembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

Art. 7

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Modification des contrôles budgétaires de l'OFII

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour l'OFII, en supprimant certaines catégories d'actes soumis à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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