Article 1
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JORF n°0222 du 23 septembre 2016
Arrêté du 13 septembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 18-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 18-1, Art. 95-5 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre II : Pari par reports dont le nom commercial retenu par le PMU est porté à la connaissance des parieurs, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >
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5 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-5 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-6, Art. 95-7-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95.7-2, Art. 95.7.3, Art. 95-7-4 > >
1 version
3 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-9 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 115-1 > >
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1 modifié
Article 10
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 6 octobre 2016.
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Article 11
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
N. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget ;
Le chef de service,
S. Mantel