Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 18-1, Art. 95-5 > >
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2 modifiés
JORF n°0222 du 23 septembre 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 18-1, Art. 95-5