Au deuxième alinéa de l'article 95.5, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots, chiffres et signes : « du 4 de l'article 95.9 » sont remplacés par les mots, chiffres et signes : « de l'article 95.7.2 ».