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Décision du 9 septembre 2016

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JORF n°0217 du 17 septembre 2016

Arrêté du 13 septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

Article 1

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :

| PARIS |MINIMA D'ENJEUX| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Tiercé :
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 1 euro | | Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 1 euro | | Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé. | 1 euro | | Quarté + :
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 1,30 euro | | Simple | 1,50 euro | | Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 1,50 euro | | Quinté + :
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 2 euros | |2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 13 bis du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50% du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.| 3 euros |

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 6 octobre 2016.

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

N. Barbe

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel