Arrêté du 13 septembre 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 avril 2017

Créé le 6 octobre 2016 · Abrogé le 27 avril 2017

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2016 au mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance