Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2016 - art. 2
Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 6 octobre 2016
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.