Abrogé27 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 2
Créé le 6 octobre 2016
Le présent arrêté prend effet le 6 octobre 2016.
Arrêté du 13 septembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2017
Abrogé parArrêté du 18 avril 2017art. 2
En vigueur du jeudi 6 octobre 2016 au mercredi 26 avril 2017