Abrogé6 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2016 - art. 2
Créé le 22 mai 2014
Le présent arrêté prend effet le 22 mai 2014.
Arrêté du 22 avril 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 13 septembre 2016art. 2
En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au mercredi 5 octobre 2016
Le présent arrêté prend effet le 22 mai 2014.