Arrêté du 13 septembre 2013

Article 6

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Article 6

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont :

  • les agents habilités de la DGFiP ;
  • les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L.
135 ZG du livre des procédures fiscales ;
- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale).

II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données immobilières par des agents autorisés

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les ventes immobilières : certains agents de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier.

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont :

  • les agents habilités de la DGFiP ;
  • les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L.
135 ZG du livre des procédures fiscales ;
- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale).

II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Modifié parArrêté du 10 octobre 2017art. 3 : Extension des destinataires d'informations consultables

En résumé. L'article modifie la liste des destinataires autorisés à consulter certaines informations, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents et en clarifiant les dispositions légales applicables.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 21 novembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 1er septembre 2014art. 1 : Modification des articles relatifs aux ventes immobilières

En résumé. Les agents de la cellule de renseignement financier nationale sont désormais autorisés à accéder aux informations consultables, en plus des agents de la DGFiP.

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance