En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017
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Accès aux données immobilières par des agents autorisés
I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont :
- les agents habilités de la DGFiP ;
- les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L.
- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale).
II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.