Arrêté du 13 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction générale des finances publiques, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD) : Changement d'adresse pour les demandes de droits numériques

En résumé. Le lieu de contact pour exercer les droits d'accès et de rectification a été déplacé du bureau Cap Numérique à Noisy-le-Grand vers le service des systèmes d'information à Paris.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 31 août 2021

Modifié parARRÊTÉ du 1er septembre 2014art. 1 : Modification des articles relatifs aux ventes immobilières

En résumé. Le bureau de contact pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été changé de Copernic B à Cap Numérique particuliers et mobilité.

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance