Créé le 28 septembre 2013 · En vigueur depuis le 1 septembre 2021
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Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021
Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD)
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En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 31 août 2021
Modifié parARRÊTÉ du 1er septembre 2014art. 1
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En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 30 septembre 2014
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