ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2013

Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

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Modification des articles relatifs aux ventes immobilières

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 1er septembre 2014 concernent les articles relatifs à la gestion des informations sur les ventes de biens immobiliers, en ajoutant notamment la cellule de renseignement financier nationale comme destinataire des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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