Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles relatifs aux ventes immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires d'accès aux données immobilièresArrêté du 13 septembre 2013Art. 3 : Informations traitées dans la base PATRIM
→ Version 2 : Extension des accès et ajout d'une nouvelle entité habilitéeArrêté du 13 septembre 2013Art. 6 : Accès aux données immobilières par des agents autorisés
→ Version 2 : Extension des destinataires des informations consultables
- Arrêté du 13 septembre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7