A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2013Art. 6 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2013Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 13 septembre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7