I. - Les informations ou catégories d'informations traitées sont :

1\. Informations traitées mais non consultables :…

\- numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;

\- numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;

\- codes droit et rôle acquéreur ;

\- adresse de la personne ;

\- numéro FIP du foyer fiscal.

2\. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : a) Données d'enregistrement de la mutation :

* libellé de la mutation, dates de signature,d'enregistrement et de publication, articlesdu code général des impôts, code detaxation, prix total ; * référencesd'enregistrement: code Sages et référence du document, libellé du service;

b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de lacommune ; c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ; d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, ⏺ nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ; e) Données calculées :

* groupe, sousgroupe, nature de la mutation ; *surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ; *ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain,ratio prix/ nombre de dépendances isolées ; *pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réellesetd'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;

f) Images des actes.

II. - Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

\- identifiant technique ministériel de l'agent ;

\- nom et prénom de l'agent ;

\- structure de l'agent.

\- date et heure de la recherche ;

\- adresse de recherche ;

\- taille du périmètre sélectionné ;

\- type du bien recherché ;

\- période ;

\- fourchette de surface ;

\- liste des références d'enregistrement.

I. ― Les informations ou catégories d'informations traitées sont :…

1\. Informations traitées mais non consultables :…

― numéros SPI et ITIP des personnes physiques ; ― numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ; ― codes droit et rôle acquéreur ; ― adresse de la personne ; ― numéro FIP du foyer fiscal. 2\. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale :

― données d'enregistrement de la mutation : ― libellé de la mutation, références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service, articles CGI et codes taxation, dates de signature, d'enregistrement, de publication, prix total ; ― adresse des biens : codes département, commune, voie, type de voie, libellé de voie, numéro dans la voie, indice de répétition, libellé commune ; ― références cadastrales du bien : code commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ; ― caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence ascenseur, détail du nombre de chaque pièce, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, natures de culture, contenance de la parcelle, caractères sensible, atypique, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ; ― données calculées : ― groupe, sous-groupe, natures de la mutation ; ― surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ; ― ratio prix/surface réelle mutation, ratio prix/surface Carrez de la mutation, ratio prix/surface terrain ; ratio prix/nombre de dépendances isolées ; ― pour les immeuble de rapport : surfaces Carrez, réelles, d'habitation totales, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie. II. ― Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : ― identifiant technique ministériel de l'agent ; ― nom et prénom de l'agent ; ― structure de l'agent. ― date et heure de la recherche ; ― adresse de recherche ; ― taille du périmètre sélectionné ; ― type du bien recherché ; ― période ; ― fourchette de surface ; ― liste des références d'enregistrement.