Arrêté du 10 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2013

Art. 6

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Extension des destinataires d'informations consultables

Résumé. Les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et de la cellule de renseignement financier nationale peuvent désormais consulter certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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