Les dispositions du I de l'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I.-Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :

«-les agents habilités de la DGFiP ;

«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »