Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des destinataires d'informations consultables
Résumé. Les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et de la cellule de renseignement financier nationale peuvent désormais consulter certaines informations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2013Art. 6 : Accès aux données immobilières par des agents autorisés
→ Version 3 : Extension des destinataires autorisés
→ Version 3 : Extension des destinataires autorisés
- Arrêté du 13 septembre 2013Art. 6