Arrêté du 13 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Les données visées au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont conservées pendant neuf ans.
Les données visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de conservation des données immobilières

Résumé. Les données sur les ventes immobilières sont conservées pendant neuf ans, et celles sur les consultations pendant trois ans.

Les données visées au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont conservées pendant neuf ans.
Les données visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance