Arrêté du 13 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017

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Accès aux données immobilières pour l'évaluation des biens

Résumé. Certains agents peuvent accéder aux informations sur les ventes de biens immobiliers pour évaluer les prix et étudier le marché.

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Modifié parArrêté du 10 octobre 2017art. 1 : Extension de l'accès aux données immobilières

En résumé. L'accès aux informations sur les ventes immobilières est étendu à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en plus de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 21 novembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 1er septembre 2014art. 1 : Modification des articles relatifs aux ventes immobilières

En résumé. L'accès aux informations sur les ventes immobilières est étendu aux agents de la cellule de renseignement financier nationale.

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance