JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Article 2

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Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.


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Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.