En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017
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Accès aux données immobilières pour l'évaluation des biens
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.