Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993, portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 1996 portant le numéro 459750,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Masse