Arrêté du 13 septembre 1996

Article 2

Créé le 3 octobre 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité :
Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.
Vie professionnelle :
Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996