Arrêté du 13 septembre 1996

Article 4

Créé le 3 octobre 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.E.F.A., aérodrome de L'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996