Créé le 3 octobre 1996
Le droit d'accès prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 13 septembre 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996