Arrêté du 13 octobre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Pour les finalités mentionnées au 1° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense) :

a) Jusqu'à l'enregistrement dans le traitement de la décision prise à l'issue de l'enquête, à l'exception des données suivantes qui sont conservées jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin de validité de la décision :

  • données relatives à l'identification des personnes (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et photographie) ;
  • données relatives à l'emploi actuellement occupé par le candidat ;
  • informations liées à la demande et à l'avis de sécurité (uniquement le nom de l'organisme demandeur et les date et sens de la décision rendue) ;

b) A défaut de décision notifiée à l'issue de l'enquête, les données et informations sont conservées jusqu'à la fin de validité de l'avis de sécurité ;
c) En cas d'interruption de l'enquête administrative, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'interruption ;
d) En cas de décision de refus, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'enregistrement de cette décision ;

2° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense), jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de fin du voyage ;
3° Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense), jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant l'enregistrement dans le traitement de l'avis de sécurité, ou à défaut d'enquête administrative, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la réception de ces données ou de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant des périodes différentes selon pourquoi elles ont été collectées et ce qui s'est passé pendant l'enquête ou le voyage.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Pour les finalités mentionnées au 1° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense) :

a) Jusqu'à l'enregistrement dans le traitement de la décision prise à l'issue de l'enquête, à l'exception des données suivantes qui sont conservées jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin de validité de la décision :

  • données relatives à l'identification des personnes (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et photographie) ;
  • données relatives à l'emploi actuellement occupé par le candidat ;
  • informations liées à la demande et à l'avis de sécurité (uniquement le nom de l'organisme demandeur et les date et sens de la décision rendue) ;

b) A défaut de décision notifiée à l'issue de l'enquête, les données et informations sont conservées jusqu'à la fin de validité de l'avis de sécurité ;
c) En cas d'interruption de l'enquête administrative, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'interruption ;
d) En cas de décision de refus, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'enregistrement de cette décision ;

2° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense), jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de fin du voyage ;
3° Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense), jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant l'enregistrement dans le traitement de l'avis de sécurité, ou à défaut d'enquête administrative, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la réception de ces données ou de ces informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance