Arrêté du 13 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er du décret du 15 mars 2022 susvisé (Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale), dans la limite des informations nécessaires et pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Mise en relation avec la Base interministérielle PPST

Résumé. Les données personnelles peuvent être partagées avec un système gouvernemental si c'est nécessaire et conforme à la loi.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er du décret du 15 mars 2022 susvisé (Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale), dans la limite des informations nécessaires et pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance