Arrêté du 13 octobre 2022

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement, on ne peut pas s'opposer à la collecte de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance