Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du droit d'information pour les personnes concernées par des procédures spécifiques
Résumé Le droit d'information s'applique aux personnes directement concernées par des procédures spécifiques, pas aux autres.
Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er. Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.
1 version