En vigueur depuis le 22 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'information des personnes concernées par des procédures spécifiques
Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense). Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.