Arrêté du 13 octobre 2022

Article 7

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Article 7

Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense). Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Droit d'information des personnes concernées par des procédures spécifiques

Résumé. Seuls ceux directement concernés par certaines procédures ont le droit d'être informés.

Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense). Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance