Arrêté du 13 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense), le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel pour la sécurité de la défense

Résumé. Le système 'SOPHIA' aide à sécuriser l'accès à des informations et des lieux sensibles pour la défense.

Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense), le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance