JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé de données personnelles pour la défense

Résumé Cet article permet à la défense de traiter des données personnelles pour vérifier les personnes ayant accès à des informations sensibles et pour gérer les demandes de permission des militaires à l'étranger.

Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :

1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;

2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;

3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.