Arrêté du 13 octobre 2022

Article 2

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Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées en annexe.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrables

Résumé. Les données personnelles et informations à enregistrer sont détaillées dans une annexe.

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Source : Légifrance