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Arrêté du 13 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du télétravail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2020 étend le télétravail dans la fonction publique, en précisant les règles pour les agents contractuels et les magistrats, les activités éligibles, les lieux de travail à distance, et la sécurité des installations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 1er octobre 2020,

Arrête :

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Extension de l'application d'un arrêté aux agents contractuels

Résumé. L'arrêté étend son application aux agents contractuels et précise les magistrats concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités éligibles au télétravail

Résumé. Les activités éligibles au télétravail sont étendues, sauf celles nécessitant une présence physique pour l'accueil du public, la surveillance des personnes sous main de justice, l'entretien des locaux, la gestion de crise ou le traitement de documents confidentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des lieux de télétravail pour les agents

Résumé. L'arrêté précise les lieux où un agent peut travailler à distance, comme son domicile ou un lieu professionnel adapté.

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Modification des règles du télétravail dans la fonction publique

Résumé. Le télétravail dans la fonction publique peut maintenant être autorisé pour un usage régulier ou ponctuel, avec des horaires de travail définis dans un cycle hebdomadaire ou mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de télétravail pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Les règles de télétravail pour les agents du ministère de la justice sont modifiées, notamment les plages horaires et les jours de télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations de sécurité pour le télétravail

Résumé. L'employeur doit assurer la sécurité des télétravailleurs comme pour les employés sur site, et l'agent est responsable de l'entretien de son lieu de télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour le télétravail à domicile

Résumé. Les agents en télétravail doivent fournir une attestation sur l'honneur pour prouver la sécurité de leur installation électrique et la qualité de leur connexion internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'attestation pour le télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent fournir des attestations sur l'honneur pour prouver la sécurité de leur installation électrique et la qualité de leur connexion internet.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation de l'équipement informatique pour le télétravail

Résumé. L'employeur fournit et entretient l'équipement informatique pour le télétravail, adapté aux besoins de l'agent et à la politique du service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2020

Arrêté du 13 octobre 2020
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