JORF n°0180 du 4 août 2019

Article 1

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.


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Version 1

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.