En vigueur depuis le 5 août 2019 · Dernière version le 17 octobre 2020
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Règles pour les employés du ministère de la Justice
Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.