Arrêté du 31 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.

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En vigueur depuis le 5 août 2019 · Dernière version le 17 octobre 2020

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Règles pour les employés du ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour les employés du ministère de la Justice et certains magistrats.

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2019 au vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance