Arrêté du 31 juillet 2019

Article 7-1

Créé le 17 octobre 2020

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

  • une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

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