JORF n°0180 du 4 août 2019

Article 7-1

Article 7-1

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;

-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.


Historique des versions

Version 1

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;

-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.