Arrêté du 31 juillet 2019

Article 7-1

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Article 7-1

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

  • une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2020

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Conditions pour télétravailler dans un lieu privé

Résumé. Pour télétravailler dans un lieu privé autre que son domicile, l'agent doit fournir des attestations sur l'honneur prouvant la sécurité électrique et une connexion internet adaptée.

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

  • une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

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Source : Légifrance