Arrêté du 13 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2019

Art. 1

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Extension de l'application d'un arrêté aux agents contractuels

Résumé. L'arrêté étend son application aux agents contractuels et précise les magistrats concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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