Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté aux agents contractuels
Résumé. L'arrêté étend son application aux agents contractuels et précise les magistrats concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2019Art. 1 : Champ d'application d'un arrêté du ministère de la justice
→ Version 2
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- Arrêté du 31 juillet 2019Art. 1