Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'attestation pour le télétravail
Résumé. Les agents en télétravail doivent fournir des attestations sur l'honneur pour prouver la sécurité de leur installation électrique et la qualité de leur connexion internet.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2019Art. 7-1 : Conditions pour télétravailler dans un lieu privé
- Arrêté du 31 juillet 2019Art. 7-1