Arrêté du 31 juillet 2019

Article 7

Créé le 5 août 2019 · En vigueur depuis le 17 octobre 2020

L'agent en télétravail à son domicile fournit :

  • une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2019 au vendredi 16 octobre 2020