Arrêté du 31 juillet 2019

Article 7

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Article 7

L'agent en télétravail à son domicile fournit :

  • une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2019 · Dernière version le 17 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour télétravailler à domicile

Résumé. Pour télétravailler chez soi, il faut prouver que son installation électrique est sûre et qu'on a une bonne connexion internet.

L'agent en télétravail à son domicile fournit :

  • une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
  • une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2019 au vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance