Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 septembre 2017,
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel à Villard-Bonnot
Résumé. Les prix du gaz naturel à Villard-Bonnot sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution, de stockage et de vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel)Art. 3Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés en fonction des dernières données disponibles..
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel change tous les trimestres en fonction du marché et des coûts de transport.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud.
Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante : ∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ; ∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ; ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés en fonction des dernières données disponibles.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Villard-Bonnot, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trois mois en fonction des coûts d'achat et d'autres facteurs.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel)Art. 2Calcul des tarifs du gaz naturelLe prix du gaz naturel change tous les trimestres en fonction du marché et des coûts de transport..
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Résumé. Quand tu utilises du gaz avec des tarifs différents, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la régie de Villard-Bonnot commencent le jour après leur publication officielle.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Publication d'un arrêté sur les tarifs réglementés de gaz naturel
Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les règles des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec des mises à jour trimestrielles et une répartition des coûts.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.