Arrêté du 13 octobre 2017

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud.
Cette constante change de valeur tous les trimestres.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 21 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change tous les trimestres en fonction du marché et des coûts de transport.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud.
Cette constante change de valeur tous les trimestres.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 2017 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance