Arrêté du 13 octobre 2011

Article 5

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Article 5

L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.
« Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet (http://dgcl.mi/base_doc/intranet/rubrique_2/controle_de_legalite/projet_actes) et internet (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour. »

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Délai de mise en conformité pour la dématérialisation des actes budgétaires

Résumé. Les opérateurs ont trois mois pour se conformer aux nouvelles règles de dématérialisation des actes budgétaires, et une liste des opérateurs en conformité sera publiée.

L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.
« Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet (http://dgcl.mi/base_doc/intranet/rubrique_2/controle_de_legalite/projet_actes) et internet (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour. »

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