ARRÊTÉ du 13 novembre 2014

Article 1

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Article 1

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel) et mentionnées aux articles D. 5135-1 (Rôle de l'employeur dans les périodes d'essai en entreprise) et D. 5135-2 (Contenu d'une convention de mise en situation professionnelle) du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Dernière version le 3 juillet 2024

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Déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2014 précise le modèle de déclaration pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel, disponible sur un site dédié.

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel) et mentionnées aux articles D. 5135-1 (Rôle de l'employeur dans les périodes d'essai en entreprise) et D. 5135-2 (Contenu d'une convention de mise en situation professionnelle) du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Modifié parArrêté du 8 juin 2024art. 1 : Modification du modèle de déclaration pour les mises en situation en milieu professionnel

En résumé. Le numéro de modèle CERFA pour la déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel a été mis à jour, et une nouvelle adresse en ligne a été ajoutée pour effectuer cette déclaration.

En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au mardi 2 juillet 2024

Source : Légifrance