Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Il est créé au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de tous les établissements et services.
Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du traitement sont relatives à :
- l'identité (nom, prénoms, identité bancaire ou postale, nombre d'enfants ayant droit) ;
- la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, autorisation d'utilisation de véhicule personnel, kilomètres parcourus, lieux de déplacement, dates et horaires de départ et de retour) ;
- la comptabilité (compte d'ouvrage, montants).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la fin du déplacement.
Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les bureaux frais de déplacement et les services comptables de l'établissement, ainsi que les autorités de la direction des constructions navales et les services payeurs.
Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction administrative des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, Paris (8e), en suivant la voie hiérarchique.
Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.