Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 3 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9
En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au samedi 9 avril 2016