Arrêté du 13 novembre 1992

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du traitement sont relatives à :

l'identité (nom, prénoms, identité bancaire ou postale, nombre d'enfants ayant droit) ;

la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, autorisation d'utilisation de véhicule personnel, kilomètres parcourus, lieux de déplacement, dates et horaires de départ et de retour) ;

la comptabilité (compte d'ouvrage, montants).

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la fin du déplacement.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016

Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du traitement sont relatives à :

  • l'identité (nom, prénoms, identité bancaire ou postale, nombre d'enfants ayant droit) ;
  • la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, autorisation d'utilisation de véhicule personnel, kilomètres parcourus, lieux de déplacement, dates et horaires de départ et de retour) ;
  • la comptabilité (compte d'ouvrage, montants).

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la fin du déplacement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance