Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 3 décembre 1992 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.